Par l’accès ou l’utilisation du Site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Mentions légales et Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. En conséquence, l’accès et l’utilisation du contenu du Site emportent de plein droit l’acceptation sans réserve et l’application des présentes.
I. Mentions légales
Nom de l’association : Imed, Ingénierie Méditerranéenne pour l’Export et le Développement
Siège Social : 146 rue Paradis, 13 006 Marseille
Téléphone : 04 91 91 47 72
Email : contact@imedfr.org
Président de l’association : Monsieur Gabriel Rebourcet
Hébergement : le Site est hébergé par la société OVH
II. Conditions d’utilisation
Limitation de responsabilité
L’Editeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site et ne peut, en conséquence, être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour.
Le Site Internet est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Editeur. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, peut être décidée par l’Editeur, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable.
En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité au titre de :
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– tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site ou rendant son accès impossible;
– et plus généralement, sous réserve des dispositions spécifiques à la vente en ligne, pour tous dommages de quelle que nature qu’ils soient, directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l’accès et l’utilisation de quiconque au Site ou résultant de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, l’Editeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages de quelle que nature qu’ils qui pourraient être causés au matériel informatique, logiciels et données de l’internaute à raison de son accès au présent Site, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos, sons, etc.).
Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où l’Editeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
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Enfin, l’Editeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site est soumise à son accord exprès, préalable et écrit, révocable à tout moment.
Utilisation du site
L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’internaute s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive:
– d’utiliser le Site à des fins commerciales;
– d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités;
– d’utiliser le Site dans des conditions contraires à celles visées dans les présentes Conditions d’Utilisation et dans la réglementation en vigueur;
– de diffuser des contenus contraire à la loi et/ou à l’ordre public et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, xénophobe, discriminatoires fondés notamment sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion ou portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers, aux droit d’auteur, droits voisins, droit des marques et, en général, à la réglementation en vigueur.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie (logiciels) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de l’Editeur et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
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En conséquence, il est notamment interdit de copier, modifier ou créer une œuvre dérivée à partir du Site ou de l’un de ces éléments ainsi que de procéder à des opérations d’ingénierie inverse afin de retrouver et/ou copier les codes sources des logiciels (à l’exception des cas prévus par la loi) ; il est également interdit de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit à des tiers tout droit afférent aux logiciels composant le Site ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation.
De même, il est également interdit de modifier ces logiciels ou d’utiliser des versions modifiées des ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’internaute par l’Editeur à cet effet.
Toute exploitation non autorisée du Site et de son contenu est constitutive d’actes de contrefaçon en engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute.
Modification des présentes conditions d’utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier librement les mentions légales et Conditions d’Utilisation du Site. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées lorsque l’internaute accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. L’internaute est invité à consulter régulièrement les présentes mentions.
Loi applicable – Juridiction
Le présent Site et ses Conditions d’Utilisation sont régis par le droit français.
Tout différend relatif audit Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE – Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE – L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION – L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION – L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE- L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE – L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE – L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.
Fait à Marseille le 3 janvier 2022
Gabriel REBOURCET, Président